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 fin des ventes reptiles entre particulier

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AuteurMessage
aquatique monitor



Nombre de messages : 18
Date d'inscription : 14/09/2009

MessageSujet: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-21, 12:26 am

http://www.animal-societe.com/proposition-5-gp2

attention cette loi est proposé,elle va empéché au privé de vendre leurs betes,seuls les proféssionnel pourrons vendre,ils est très important de montré son désaccord
_________________
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Gwalchafed



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MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-21, 10:31 am

Tu parles de quoi, de ça ?
Citation :
Encadrer le commerce des animaux par petites annonces avec notamment pour les journaux publiant des petites annonces la signature d’une charte de bonnes pratiques
???? On a pas la même interprétation....
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flo

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Nombre de messages : 79
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MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-22, 2:11 pm

moi non plus je ne comprend pas la même chose que toi, pourais tu expliciter ta réponse
merci
Flo
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MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-22, 3:05 pm

pareil, il parle de suivit des betes, donc rien à voir...
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aquatique monitor



Nombre de messages : 18
Date d'inscription : 14/09/2009

MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-23, 7:28 pm

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait pour objectif de moraliser les activités liées à l’animal de compagnie, de lutter contre les abandons d’animaux familiers et d’organiser de façon rationnelle les structures destinées à recevoir les animaux errants. Elle définit l’élevage de chiens comme l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an. Cet élevage, qui peut être exercé à la fois par des professionnels et des « amateurs » ou « semi-professionnels », requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée, conformément à l’article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité délivré pas les directions départementales des services vétérinaires et applicable pour les animaux de compagnie domestiques.

Les dispositions de protection animale à l’égard des animaux de compagnie se fondent sur :

la déclaration obligatoire de toute activité concernant les animaux de compagnie : garde, transit, élevage, vente, dressage, présentation au public,
l’obligation de qualification des personnes exerçant ces activités : les services vétérinaires ont à traiter les dossiers de demande de certificat de capacité,
des conditions rigoureuses d’installations tant au regard des aspects sanitaires que des critères liés au confort des animaux : celles-ci sont contrôlées par les directions départementales des services vétérinaires
des conditions d’exposition et de vente très rigoureuses (lieux autorisés, interdiction sur les foires et marchés, documents accompagnant la vente, âges minimaux des animaux, petites annonces de ventes de chiens et chats),
Aux côtés des directions des services vétérinaires, les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie) interviennent au stade de la vente des animaux en contrôlant notamment la loyauté du commerce et des transactions tandis que les directions départementales des douanes et droits indirects sont les instances compétentes pour les importations.

Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s’attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d’autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l’Union européenne en 2004 et que les mouvements d’animaux, notamment ceux qui accompagnent les particuliers, en provenance de ces Etats membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière.

Au cours des rencontres « Animal et Société » il a semblé nécessaire de concentrer des efforts dans ce domaine. Parmi les principaux objectifs : mieux structurer la filière de production de l’animal de compagnie et permettre à chaque acteur qui la constitue de développer un cadre de formation et de contrôle permettant de garantir à l’égard du consommateur sa responsabilité et les actions conduites vis à vis du bien être animal.
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MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-23, 7:59 pm

On t'as demandé d'expliqué ton indiniative hative, pas de faire un copié collé du texte ... Shocked Evil or Very Mad
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Gwalchafed



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MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-23, 11:16 pm

Et si je te dis qu'un reptile n'est PAS un animal de compagnie ? geek
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MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-23, 11:20 pm

Gwalchafed a écrit:
Et si je te dis qu'un reptile n'est PAS un animal de compagnie ? geek

et ?? il faudras passer le cdc ?? au mon dieux...
sachant qu'en théorie une personne doit etre capacitaire pour vendre une bete ... ça ne sera qu'une application de ce qui est déjà en place...
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Gwalchafed



Nombre de messages : 22
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MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-24, 12:16 am

pierreh a écrit:
Gwalchafed a écrit:
Et si je te dis qu'un reptile n'est PAS un animal de compagnie ? geek

et ?? il faudras passer le cdc ?? au mon dieux...
sachant qu'en théorie une personne doit etre capacitaire pour vendre une bete ... ça ne sera qu'une application de ce qui est déjà en place...

Aucun reptile n'est un animal de compagnie, au titre de la loi il n'y a que deux variétés d'amphibiens....Alors les dispositions visant les animaux de compagnie....Il n'y a RIEN dans le texte cité par aquatique qui vise les reptiles....ni dans le lien d'ailleurs (en fait, je ne te répondais pas à toi, mais à aquatique.... afro )
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MessageSujet: Re: fin des ventes reptiles entre particulier   2009-10-24, 5:22 am

Gwalchafed a écrit:
pierreh a écrit:
Gwalchafed a écrit:
Et si je te dis qu'un reptile n'est PAS un animal de compagnie ? geek

et ?? il faudras passer le cdc ?? au mon dieux...
sachant qu'en théorie une personne doit etre capacitaire pour vendre une bete ... ça ne sera qu'une application de ce qui est déjà en place...

Aucun reptile n'est un animal de compagnie, au titre de la loi il n'y a que deux variétés d'amphibiens....Alors les dispositions visant les animaux de compagnie....Il n'y a RIEN dans le texte cité par aquatique qui vise les reptiles....ni dans le lien d'ailleurs (en fait, je ne te répondais pas à toi, mais à aquatique.... afro )
à ok autant pour moi on est bien daccord Wink sorry Very Happy
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